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1 sûreté réelle
вещное обеспечение исполнения обязательства; вещный способ обеспечения исполнения обязательства -
2 sûreté réelle
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3 sûreté
fsûreté individuelle — неприкосновенность личностиmesure de sûreté — мера предосторожности ( также и в отношении социально опасного лица)période de sûreté — период более строгого режима ( для некоторых заключённых)en sûreté — в безопасности, в надёжном местеmettre en (lieu de) sûreté — спрятать в надёжное местоchambre de sûreté — камера предварительного заключенияprudence est mère de sûreté посл. — осторожность - мать безопасности3) гарантия, обеспечениеdonner des sûretés à qn — дать гарантии, обеспечение кому-либоsûreté personnelle юр. — личное обеспечение исполнения обязательства4) уверенностьmettre un pistolet à la sûreté — поставить пистолет на предохранительный взвод6)7) воен. охранение8) уст. мера предосторожности -
4 sûreté
f1) безопасность2) гарантия, обеспечение; обеспечение исполнения обязательства; способ обеспечения исполнения обязательства3) предохранитель ( в оружии)•- sûreté conventionnelle
- sûreté de l'Etat
- sûreté extérieure
- sûreté générale
- sûreté hypothécaire
- sûreté immobilière
- sûreté individuelle
- sûreté intérieure
- sûreté légale
- sûreté mobilière
- sûreté des pénalités
- sûreté personnelle
- sûreté publique
- sûreté réelle
- sûreté spéciale
- sûreté urbaine -
5 soupape de sûreté
предохранительный клапан, отдушина; запасное средствоMais pour laisser une soupape de sûreté à sa rancune qui est bien réelle, Voltaire a ses petites vengeances [...]. Il possède un aigle qu'il a mis en cage. Il contemple son captif avec satisfaction: c'est l'animal héraldique du roi de Prusse. (J. Orieux, Voltaire ou la royauté de l'esprit.) — Чтобы дать отдушину своей обиде на оскорбившего его Фридриха II, Вольтер мстит ему, пусть хоть в малом [...]. Он приобрел орла, посадил его в клетку и любуется со злорадством своим пленником: ведь это геральдическая птица прусского короля.
См. также в других словарях:
Sûreté réelle — En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Sommaire 1 Les… … Wikipédia en Français
sûreté — [ syrte ] n. f. • 1498; seurté, seürtéXIIe « gage, promesse; assurance, absence de crainte »; de seur, sûr d apr. lat. securitas I ♦ 1 ♦ Ce par quoi une personne est rendue sûre (I, 1o) de qqn ou de qqch.; ce qui garantit qu une chose est sûre… … Encyclopédie Universelle
Sûreté — Droit administratif: une des direction du Ministère de l Intérieur chargée de l information et de la surveillance policière Droit civil: garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance sûreté personnelle : la garantie… … Lexique de Termes Juridiques
Perpétuité réelle — Perpétuité incompressible en France La perpétuité réelle en France (ou « perpétuité incompressible ») est une peine exceptionnelle instaurée par la loi 94 89 du 1er février 1994 à l’initiative du ministre de la Justice de… … Wikipédia en Français
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Période de sûreté — Cet article concerne les peines à temps (jusqu à trente ans). Pour la perpétuité, voir emprisonnement à perpétuité et perpétuité incompressible en France … Wikipédia en Français
Parabole de surete — Parabole de sûreté Soit un boulet B (lancé à une vitesse initiale Vo), tombant dans le vide, dans un champ de pesanteur uniforme g. Sa trajectoire sera dans le plan vertical (O, Vo, g). Selon la célèbre loi de la chute libre énoncée en 1602 par… … Wikipédia en Français
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Sûretés réelles — Sûreté réelle En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.… … Wikipédia en Français
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
Droit des sûretés — Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d obtenir paiement de… … Wikipédia en Français